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Mairie de Villemoirieu

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Attestation d’accueil des étrangers

 
Si vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors C.E.E.) pour un séjour touristique de moins de trois mois, vous avez obligation de remplir un dossier dans les six mois précédant sa venue.

Pour ce faire, vous devrez vous présenter personnellement en mairie muni des documents suivants :

- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, carte de séjour,…),
- Les justificatifs de ressources (salaire ou avis d’imposition)
- deux justificatifs de domicile récent (titre de propriété ou bail locatif ainsi qu’une facture d’eau ou d’électricité ou téléphone ou quittance de loyer),
- Un timbre fiscal ANAEM de 30€.

Vous devrez par ailleurs fournir les renseignements suivants :

- Identité de la personne accueillie (nom, prénoms)
- Ses date et lieu de naissance
- Sa nationalité
- Le numéro de son passeport
- Le lien de parenté avec vous
- Son adresse
- La date d’arrivée et celle du départ prévu (attention, elles devront strictement coïncider avec celles du visa)

Si la demande concerne des mineurs non accompagnés :

- Attestation du père ou de la mère précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils confient la garde temporaire (dont l’identité devra être celle du demandeur).

La délivrance de l’attestation d’accueil n’étant pas immédiate, un reçu de votre demande vous sera délivré.

Précisions

-  La demande d’attestation d’accueil présentée par les sous-locataires dépourvus de bail locatif ou des occupants sans titre est irrecevable,

-  Sur une même attestation, ne peuvent figurer que le conjoint et les enfants mineurs,

-  Pour l’étranger souhaitant entrer en France, la loi instaure une obligation d’assurance médicale couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris l’aide sociale, résultant des soins qu’il pourrait engager pendant la durée de son séjour. Cette assurance doit être souscrite auprès d’un opérateur d’assurance agréé, par l’hébergé ou l’hébergeant, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€. Dans ce cas, l’hébergeant devra transmette en même temps à l’hébergé , l’attestation d’accueil et l’attestation d’assurance pour obtenir la délivrance de son visa.

-  Indépendamment de l’attestation d’assurance pour soins médicaux et hospitaliers et dépenses d’aides sociales précédemment d écrites, l’hébergeant s’engage à prendre en charge pendant tout le séjour de l’étranger, les frais de séjour en France de celui-ci en cas de défaillance.

-  Le timbre fiscal est dû quelle que soit la suite donnée à la demande.

Mise à jour 13/08/2013

 

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