L’avis d’imposition

« Valeur locative brute » La valeur locative brute correspond à un loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti s’il était loué. Elle est calculée par les Services du Cadastre des Services Fiscaux. La valeur locative n’a pas de lien direct avec le loyer réel du bien. la valeur est calculée de la même façon pour la taxe d’habitation et la taxe foncière. Elle prend en compte plusieurs critères propres au logement : la surface relle en mètres carrés des pièces (et annexes), les éléments de confort (les sanitaires, le chauffage, le gaz, le vise-ordure,...), l’état d’entretien de l’immeuble, la situation géographique du bâtiment vis-à-vis de son environnement immédiat (orientaion, vue, nature du voisinage, services de proximité,...) La valeur locative peut varier d’une année à l’autre par décision du Parlement pour tenir compte de l’inflation. par ailleurs, les services fiscaux mettent à jour les valeurs locatives lorsque les biens imposables font l’objet de changements durables (réhabilitation, agrandissement, adjonction de nouveaux éléments de confort,...)

« Valeur locative moyenne » Cette valeur est utilisée par les Services Fiscaux pour calculer le montant des abattements accordés par la collectivité locale. (abattement général à la base et pour charge de famille). La valeur locative moyenne est propre à une commune. Elle est identique pour tous les contribuables Villemorantins. Elle et égale à la somme de toutes les valeurs locatives de Villemoirieu divisé par le nombre de locaux imposables (habitation, garage, ...)

« Abattements » Les abattements réduisent la valeur locative du bien imposable, et onc le montant de l’impôt. Ils sont accordés aux contribuables dont la situation justifie une réduction de l’i^pôt, et ne s’appliquent qu’aux résidences principales. Il existe trois sortes d’abattements : l’abattement général à la base, l’abattemet pour persoone à charge, l’abattement spécial à la base.

« Base nette d’imposition » cette somme correspond à la valeur locative brute d’imposition, diminuée du montant des abattements. C’est à partir de la base nette d’imposition qu’est calculé l’impôt.

« Taux d’imposition » Le taux sert à calculer le montant de la taxe d’habitation. Il représente le pourcentage de la base nette d’imposition qui est prélevé sous forme d’impôt. Plus le taux est élevé, plus l’impôt est élevé. Tous les ans, la commune de Villemoirieu, le Département de l’Isère votent leurs taux d’imposition en fonction du montant de recettes qu’ils souhaitent obtenir.

« Cotisations » La taxe d’habitation alimente les budgets de la commune de Villemoirieu, du Déparement de l’Isère. Depuis 2001, la part de la taxe d’habitation que percevait la Région Rhône-Alpes a été supprimée. Pour chaque collectivité : base nette d’imposition * taux d’imposition = cotisation.

« Evolution des impositions » Le tableau que vous trouvez sur votre avis d’imposition résume très clairement le détail de la taxe d’habitation entre l’an dernier et cette année. Pour chacune des collectivités concernées, vous y lirez de gauche à droite : le montant payé l’an dernier, le montant payé cette année, la différence entre les deux années en euros et en pourcentage.

« Frais de gestion de la fiscalité directe locale » Au total des cotisations s’ajoutent 4,4% de frais de gestion qui sont perçus par l’Etat pour les résidences principales et 8% pour les autres locaux.

« Dégrèvement » Les personnes aux revenus les plus modestes peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation.

« Plafonnement en fonction des revenus » Afin de limiter le poids de la taxe d’habitation pour certains contribuables, il existe une mesure de plafonement, selon laquelle la taxe d’habitation ne doit pas dépasser 3,44% du revenu fiscal de référence. Lorsque les contribuales bénéficient de ce plafonnement, le montant de la réduction d’impôt accordé figure sur cette ligne.

« Revenu fiscal de référence » « Nombre de parts IR » Ces éléments sont utilisés par les Services Fiscaux pour déterminer si vous avez droit ou non à une exonération ou à un plafonnement de la taxe d’habitation.

« Somme à payer » La somme qui vous est demandée au titre de la taxe d’habitation correspond au total des cotisations augmenté des frais de gestion de la fiscalité locale et parfois d’un prélèvement sur les locaux à valeur locative élevée, ainsi qu’éventuellement diminué d’un dégrèvement ou d’un plafonnement accordé à certains contrbuables de condition modeste.

« Date limite de paiement »Attention, toute somme non acquittée à la date limite de paiement figurant sur l document d’imposition sera majorée de 10%

« Redevance audiovisuelle » depuis quelques années, apparaît sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle. Celle-ci est due i vous possédez une télévision.