Aller au contenu Aller au menu principal Aller au menu outils Aller à la recherche Aller aux liens divers

Mairie de Villemoirieu

recherche

AccueilMairie > Services en ligne > Etat CivilAutorisation de sortie du territoire

imprimer

Autorisation de sortie du territoire

 
Cette formalité est supprimée depuis le 1er janvier 2013.

Ce document permettait à un enfant mineur non titulaire d’un passeport de sortie du territoire français. Seuls les parents pouvaient en faire la demande.

Procédure

Il fallait se présenter en mairie avec :
- La carte nationale d’identité en cours de validité de l’enfant,
- Le livret de famille,
- Le jugement de divorce le cas échéant,
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant si ses parents ne sont pas mariés (ce document permet de vérifier qui détient l’autorité parentale)

Mise à jour 13/08/2013

 

Autres formalités

 Retour à la page précédente  Haut de page

Menu outils

Actualités

Le Conseil de Développement organise des Réunions publiques de concertation dans le cadre du Plan Climat des Balcons du Dauphiné.

Le 6 mai 2019

+ En savoir plus

INTERROGATION DE VOTRE SITUATION ELECTORALE

Le 2 mai 2019

Découvrez le nouveau service destiné à tous les électeurs sur service-public.fr La (...)

+ En savoir plus

Voir toutes les actus