Aller au contenu Aller au menu principal Aller au menu outils Aller à la recherche Aller aux liens divers

Mairie de Villemoirieu

recherche

AccueilMairie > Services en ligne > UrbanismeCertificat d’Urbanisme

imprimer

Certificat d’Urbanisme

 

Le Certificat d’Urbanisme est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantit l’intangibilité pour un an de ces informations à leur bénéficiaire.

Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain.

Au vu des informations fournies par le Certificat d’Urbanisme, le notaire peut passer les actes de cession. Les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol.

Le Certificat d’Urbanisme est facultatif et source d’information si l’on souhaite connaître le régime de constructibilité du terrain ou les possibilités de réaliser des opérations précises.

 

Autres formalités

 Retour à la page précédente  Haut de page

Menu outils

Actualités

RENCONTRE sur le thème « l’activité physique levier du maintien à domicile

Le 21 février 2019

organisée par les étudiants de l’UFR (...)

+ En savoir plus

SEMAINE DE L’INDUSTRIE : visitez la Centrale du Bugey

Le 21 février 2019

A l'occasion de la 9ème édition de la semaine de l'industrie, (...)

+ En savoir plus

Voir toutes les actus