Aller au contenu Aller au menu principal Aller au menu outils Aller à la recherche Aller aux liens divers

Mairie de Villemoirieu

recherche

AccueilMairie > Services en ligne > UrbanismeCertificat d’Urbanisme

imprimer

Certificat d’Urbanisme

 

Le Certificat d’Urbanisme est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantit l’intangibilité pour un an de ces informations à leur bénéficiaire.

Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain.

Au vu des informations fournies par le Certificat d’Urbanisme, le notaire peut passer les actes de cession. Les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol.

Le Certificat d’Urbanisme est facultatif et source d’information si l’on souhaite connaître le régime de constructibilité du terrain ou les possibilités de réaliser des opérations précises.

 

Autres formalités

 Retour à la page précédente  Haut de page

Menu outils

Actualités

ALERTE SECHERESSE

Le 24 avril 2019

Tout le département est placé en situation de vigilance et d'alerte sécheresse par arrêté préfectoral du 23 (...)

+ En savoir plus

EMPLOIS D’ETE

Le 10 avril 2019

2 PERIODES : 01 JUILLET-12 JUILLET et 12 AOUT-23 AOUT Reconduction des « emplois d’été » pour les jeunes (...)

+ En savoir plus

Voir toutes les actus