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Mairie de Villemoirieu

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Déclaration préalable

 

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- constructions créant de nouvelles surfaces de plancher
supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m² de SHOB
habitations légères de loisirs supérieures à 35 m² de SHON
- constructions autres qu’éoliennes pour 12 m de haut et plus
- pylônes, poteaux, statues, gros grillages et ouvrages de même type autres qu’éoliennes de plus de 12 m de haut
- murs autres que murs de soutènement et clôture de 2 m de haut et plus
- piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m
- bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égaux à 100 m²
- châssis et serres de production dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et dont la surface est inférieure ou égale à 2 000 m.
- lignes électriques de moins de 63 000 volts
- changement de destination
sans travaux
travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades.
- Travaux de ravalement
- Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination
- Autres travaux :
travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par une délibération municipale
transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON.
Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping, plus de 3 mois par an (sauf sur le terrain de résidence du propriétaire)

Tout comme le permis de construire, les déclarations préalables sont soumises au démarrage à la Déclaration d’Ouverture des Chantiers et à la fin du chantier à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

 

Autres formalités

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