Aller au contenu Aller au menu principal Aller au menu outils Aller à la recherche Aller aux liens divers

Mairie de Villemoirieu

recherche

AccueilMairie > Services en ligne > UrbanismeDemande modification d’un permis en cours de validité

imprimer

Demande modification d’un permis en cours de validité

 

Il doit être demandé par le demandeur si, après délivrance du permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.

Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement modifié. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être déposé.

Un permis de construire modificatif peut ainsi remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci

 

Autres formalités

 Retour à la page précédente  Haut de page

Menu outils

Actualités

Déclaration de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre

Le 17 septembre 2019

C'est une obligation annuelle pour tout détenteur de colonies (...)

+ En savoir plus

Alerte renforcée au titre de la sécheresse

Le 23 août 2019

L'arrêté N°38-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 place le département de l'Isère en (...)

+ En savoir plus

Voir toutes les actus