Aller au contenu Aller au menu principal Aller au menu outils Aller à la recherche Aller aux liens divers

Mairie de Villemoirieu

recherche

AccueilMairie > Services en ligne > Etat CivilReconnaissance

imprimer

Reconnaissance

 
La reconnaissance d’un enfant peut se faire avant ou après sa naissance.

Objet

Les couples non mariés ont tout intérêt à faire une reconnaissance antérieure à la naissance de l’enfant et ceci dès le début de la grossesse.
- Cet acte définit les droits et obligations qu’ils ont vis-à-vis de l’enfant à naître.
- En cas de décès du père avant la naissance, cela établit de façon officielle la filiation à son égard et ouvre des droits à l’enfant au niveau de la succession.
- Enfin, cette démarche permet d’ouvrir des droits aux grands-parents.

Important

Contrairement aux parents mariés, la filiation établie par reconnaissance est divisible : le père et la mère ont des droits et des obligations vis-à-vis de l’enfant mais n’en ont pas l’un envers l’autre.

L’acte de reconnaissance peut être rédigé par tout officier d’état civil ou notaire, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant et le lieu de domicile du déclarant.

 

Autres formalités

 Retour à la page précédente  Haut de page

Menu outils

Actualités

LE GRAND DEBAT NATIONAL

Le 14 janvier 2019

Ce débat, annoncé par le Président de la République, se déroulera du 15 janvier au 15 mars 2019 Quatre (...)

+ En savoir plus

OFFRE D’EMPLOI

Le 27 novembre 2018

En raison d’un accroissement d’activité, la Commune recherche un(e) comptable, à mi-temps, recrutement au (...)

+ En savoir plus

Voir toutes les actus