Aller au contenu Aller au menu principal Aller au menu outils Aller à la recherche Aller aux liens divers

Mairie de Villemoirieu

recherche

AccueilMairie > Services en ligne > UrbanismeLe Droit de préemption urbain (DPU)

imprimer

Le Droit de préemption urbain (DPU)

 

Si vous vendez un bien immobilier : maison, appartement… et si la propriété est située dans une zone urbaine ou à urbaniser (U et AU), la vente est soumise à la purge du droit de préemption urbain.

Le droit de préemption urbain, institué par délibération du conseil municipal, est un droit permettant aux communes de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers nécessaires à la réalisation d’une action d’intérêt général.

Si vous êtes concerné, votre notaire doit remplir un formulaire de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en Mairie.

Attention ! Le défaut de déclaration à la Commune pour un bien soumis au droit de préemption, peut entraîner la nullité de la vente.

 

Autres formalités

 Retour à la page précédente  Haut de page

Menu outils

Actualités

LE GRAND DEBAT NATIONAL

Le 14 janvier 2019

Ce débat, annoncé par le Président de la République, se déroulera du 15 janvier au 15 mars 2019 Quatre (...)

+ En savoir plus

OFFRE D’EMPLOI

Le 27 novembre 2018

En raison d’un accroissement d’activité, la Commune recherche un(e) comptable, à mi-temps, recrutement au (...)

+ En savoir plus

Voir toutes les actus