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Mairie de Villemoirieu

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AccueilMairie > Services en ligne > UrbanismePermis de construire ou Permis modificatif

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Permis de construire ou Permis modificatif

 

Constructions soumises à un permis de construire

- constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 20 m² de SHOB
- les éoliennes supérieures à 12 mètres de haut
- piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m pour les bassins supérieurs à 100 m²
- piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut
- châssis et serres de production : dont la hauteur est supérieure à 4 m
- dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieures à 2 000 m²
- lignes électriques de 63 000 volts et plus
- travaux sur constructions existantes et changements de destination
modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade
modification de l’aspect extérieur sans changement de destination
- modification du volume et ouverture et agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
- travaux sur monuments historiques sauf entretien, réparation ordinaire pour des motifs de sécurité

A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour élaborer votre dossier de permis de construire si la construction neuve dépasse 170 m² de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.), et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 170 m².

 

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