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La taxe foncière

 
Vous devez vous acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement par exemple) si vous êtes au 1er janvier de l’année d’imposition propriétaire, ou usufruitier, preneur à bail d’un bail emphytéotique (bail de longue durée pouvant atteindre 99 ans) à construction ou à réhabilitation d’un immeuble bâti (maison, appartement).
En cas de vente de ce bien au cours de l’année, vous devez acquitter la taxe pour l’année entière sauf si vous vous êtes mis d’accord avec le nouvel acquéreur.

L’avis d’imposition

« Taux d’imposition » Le taux d’imposition permet de calculer le montant de l’impôt. Ce taux, exprimé en pourcentage, est appliqué à la base nette d’imposition. Plus les taux sont élevés, plus les impôts sont élevés. Par exemple, pour une base nette de 2 000€, si le taux est de 15%, l’impôt sera de 300€. Si le taux est de 20%, l’impôt sera de 400€. Tous les ans, la commune, le département, la communauté de communes, la région votent leurs taux en fonction des recettes qu’ils souhaitent obtenir.

« Adresse » C’est l’adresse du bien pour lequel vous acquitez la taxe foncière.

« Base » C’est la somme sur laquelle les Services Fiscaux se basent pour calculer l’impôt. La base d’imposition correspond à 50% de la valeur locative du bien imposable pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, et à 80% de la valeur du bien imposable pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour en savoir plus, s’adresser au Service du Cadastre de l’Hôtel des Finances.

« Valeur locative brute » Qu’est-ce qu’une valeur locative brute ? La valeur locative corresond à un loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti s’il était loué. Elle est calculée par le service du cadastre des services fiscaux. La valeur locative n’a pas de lien direct avec le loyer réel du bien. La valeur locative est calculée de la même façon pour la taxe d’habitation et la taxe foncière. Elle prend en compte plusieurs critères propres au logement : > la surface réelle en mètres carrés des pièces et annexes, > les éléments de confort, c’est-à-dire les sanitaires, le chauffage, le gaz, le vide-ordures, ... > l’état d’entretien de l’immeuble, mais aussi la situation géographique du bâtiment, vis-à-vis de son environnement immédiat et de sa situation par rapport à la ville, par exemple l’orientation (la vue), la nature du voisinage et les services de proximité (bus, commerces,...) La valeur locative est revalorisée chaque année par décision du Parlement pour tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, les services fiscaux mettent à jour les valeurs locatives lorsque les biens imposables font l’objet de changements durables (réhabilitation, agrandissement, adjonction de nouveaux éléments de confort,...) Pour vérifier l’augmentation de la valeur locative d’une année sur l’autre, il suffit de diviser la valeur locative brute figurant sur l’avis d’imposition de l’an dernier par celle figurant sur l’avis de cette année. Si le coefficient obtenu est proche de 1,025, l’augmentation de la valeur locative brute est normale. S’il est supérieur, le logement a probablement fait l’objet d’une réévaluation.

« Cotisation » Sur cette ligne figurent, pour chaque année le bien imposé, les cotisations allant à cahcune des collectivités qui lèvent l’impôt. Cotisation = base d’imposition x taux d’imposition.

« Total des cotisations » C’est le total des cotisations à payer. Vous pouvez juger de l’évolution de l’impôt en comparant les sommes figurant sur les lignes de l’an dernier et de cette année.

« Frais de gestion de la fiscalité directe locale » Au total des cotisations s’ajoutent 8% de frais de gestion qui sont perçus par l’Etat. Ces sommes servent à financer à la fois les frais d’établissement de l’impôt et certains dégrèvements.

« Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) »Dans cette colonne fgure le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le taux change d’une année à l’autre en fonction des dépenses effecuées par la Communauté de Communes de l’isle Crémieu envers le Syndicat Mixte Nord-Dauphiné à qui a été confié la collecte et le traitement des déchets. Son calcul est fait de la façon suivante : base de taxe foncière x taux de TEOM = cotisation TEOM.

« Date limite de paiement » Toute somme non acquitée à la date limite de paiement est majorée de 10%

« Renseignements sur le paiement de l’impôt » Les coordonnées de la trésorerie qui s’occupe de votre secteur est indiqué sur l’avis d’imposition. Adressez-vous à votre Trésorerie pour payer normalement votre impôt, demander la mensualisation, demander des délais de paiement ou l’exonération des pénalités de retard. A noter : les services du Trésor ne sont pas tenus de vous accorder des délais de paiment. Ils en décident après examen de votre situation. les Centres des Impôts et Trésoreries sont des services totalement indépendants. Pour obtenir satisfaction, il faut vous adresser au bon service. Pour bénéficier d’une réduction d’impôts, il faut effectuer une demande au Centre des Impôts. Pour bénéficier de délais de paiement, la demande doit être effectuée à la Trésorerie. Réclamer ne dispense pas de payer son impôt. En cas d’erreur, l’administration vous remboursera et vous versera des intérêts moratoires. Si vous souhaitez formuler une réclamation au sujet de votre taxe foncière vous avez jusqu’au 31 décembre de l ’année concernée.

 

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