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Mairie de Villemoirieu

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PACS

 
Ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à un officier d’état civil (en mairie) de votre commune, soit à un notaire. Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, et avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Documents à présenter :

• Convention de Pacs (cerfa n°15726*02)

Document PDF - 373.9 ko

• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02)

Document PDF - 43 ko

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original et photocopie)

 

Autres formalités

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