Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à un officier d’état civil (en mairie) de votre commune, soit à un notaire. Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, et avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Documents à présenter :

• Convention de Pacs (cerfa n°15726*02)

• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original et photocopie)