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Mairie de Villemoirieu

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AccueilMairie > Services en ligne > UrbanismePermis de construire ou Permis modificatif

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Permis de construire ou Permis modificatif

 

Constructions soumises à un permis de construire

- constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 20 m² de de surface de plancher ou d’emprise au sol quelle que soit la hauteur.
- Création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m²et hauteur supérieure à 12 mètres.
- les éoliennes supérieures à 12 mètres de haut
- piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m pour les bassins supérieurs à 100 m²
- piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut
- châssis et serres de production : dont la hauteur est supérieure à 4 m
- dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieures à 2 000 m²
- lignes électriques de 63 000 volts et plus
- les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire insatallés su le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts quelle que soit la hauteur.
- les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire insatallés su le sol dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts dans le périmètre d’un site remarquable, dans les abords des monuments historiques...
- Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile dont l’emprise au sol et la surface de placher sont supérieures à 20 m², avec une hauteur de inférieure ou égale à 12 mètres.
- Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile dont l’emprise au sol et la surface de placher sont supérieures à 20 m², avec une hauteur supérieure à 12 mètres
- travaux sur constructions existantes et changements de destination créant une surface de plancher de ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- Les changements de destination et sous-destinations avec travaux modifiant les stuctures porteuses ou la façade.
modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade
- Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.-
- travaux sur monuments historiques sauf entretien, réparation ordinaire pour des motifs de sécurité

A noter : Il vous sera obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour élaborer votre dossier de permis de construire si vous êtes un particulier et que la construction neuve dépasse 150 m² de surface de plancher, et dans le cas d’une extension portant une maison individuelle au-dessus du seuil de surface de 150 m².

 

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