Aller au contenu Aller au menu principal Aller au menu outils Aller à la recherche Aller aux liens divers

Mairie de Villemoirieu

recherche

AccueilMairie > Services en ligne > UrbanismeDemande modification d’un permis en cours de validité

imprimer

Demande modification d’un permis en cours de validité

 

Il doit être demandé par le demandeur si, après délivrance du permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.

Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement modifié. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être déposé.

Un permis de construire modificatif peut ainsi remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci

 

Autres formalités

 Retour à la page précédente  Haut de page

Menu outils

Actualités

Offre de service civique au Département de l’Isère

Le 15 avril 2021

Candidature à envoyer avant le 15 Juin Le Département de l'Isère (...)

+ En savoir plus

EMPLOIS D’ÉTÉ À LA COMMUNE

Le 6 avril 2021

Candidatures ouvertes du 06.04 au 16.05.2021 Pour les jeunes domiciliés sur la commune (...)

+ En savoir plus

Voir toutes les actus