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INTERDICTION DE VAPOTER dans certains lieux à usage collectif
entrée en vigueur le 1er octobre 2017
L’utilisation des cigarettes électronique ("vapotage") est interdite :
dans les les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs,
dans les moyens de transport collectif fermés
dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Voir décret N° 2017-633 du 25 avril 2017 en pièce jointe
