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Autorité parentale

 
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du code civil).

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Exercice de l’autorité parentale :
- Enfants issus de parents mariés : exercice de l’autorité parentale conjointe par les 2 parents mariés (père ou mère) à l’exception des couples de personnes de même sexe qui devront avoir recours à l’adoption.
- Parents séparés de corps ou divorcés : exercice de l’autorité parentale conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge.
- Enfants issus de parents non mariés :
exercice de l’autorité parentale par la mère uniquement si la filiation à l’égard du père n’est pas établie.
Autorité parentale exercée en commun par les père et mère si la filiation à l’égard des deux est établie avant le premier anniversaire de l’enfant.

A l’égard des tiers, chacun des parents peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l’enfant.

Mise à jour 13/08/2013

 

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